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Aide à domicile, Services à la personne, Femme de ménage sur Toulouse (Haute Garonne)
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Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.icart-interservice.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ICART INTER SERVICE – 39744748300033 – 80, Chemin Lapujade 31200 TOULOUSE
Créateur - Webmaster: ANTIZERO
Responsable publication : Mme. ANDRIANJAKA BEZANAHARY
Hébergeur : KIWEE ROUGE

2. Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du site http://www.icart-interservice.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.icart-interservice.fr/ sont invités à les consulter de manière régulière.

ICART INTER SERVICE est heureux de vous accueillir sur son site internet, accessible à l’adresse URL suivante http://www.icart-interservice.fr (ci-après désigné « le site »), ou par tout autre URL, hyperlien onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le site.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ICART INTER SERVICE.
Les mentions légales du site http://www.icart-interservice.fr/ peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site http://www.icart-interservice.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
ICART INTER SERVICE s’efforce de fournir sur le site http://www.icart-interservice.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site http://www.icart-interservice.fr/ sont données à titre indicatif et son susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.icart-interservice.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ICART INTER SERVICE.
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6. Limitation de responsabilité.

ICART INTER SERVICE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.icart-interservice.fr/ et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’un incompatibilité.
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7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site http://www.icart-interservice.fr/ peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.icart-interservice.fr/ le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

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L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://www.icart-interservice.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.icart-interservice.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).